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Pass sanitaire : une société flippée et fliquée

Par David Guyon

Quand un peuple ne défend plus ses libertés et ses droits il devient mûr pour l’esclavage.

Jean-Jacques Rousseau

Serions-nous à un tournant civilisationnel ou la liberté sera soumise à une condition de santé ? Le docteur Gérald Kierzek s’interrogeait légitimement sur Sud Radio le 13 juillet 2021 pour savoir si cette société n’était pas devenue une société flippée et fliquée.

Le cadre juridique du pass sanitaire

Après avoir abandonné son projet de loi instaurant un passeport vaccinal en décembre 2020, le gouvernement a décidé de retenir un pass sanitaire, moins restrictif dès lors que certaines activités ou lieux ne sont pas réservés aux seuls vaccinés.

Qu’est-ce que le pass sanitaire ?

Il s’agit de l’obligation de justifier d’un élément de sa santé pour voyager en dehors de la France métropolitaine ou pour accéder à certains établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes. Cet élément de santé peut être justifié par un vaccin, un test PCR négatif ou un certificat de rétablissement.

La loi du 31 mai 2021 relative à la sortie de crise sanitaire a fait entrer dans le droit positif le passeport sanitaire.

Ce dispositif est prévu au II de l’article 1er de la loi. Il a vocation à s’appliquer du 2 juin au 30 septembre 2021. Les décrets du 1er et du 7 juin 2021 ont précisé son contenu. Cette date du 30 septembre sera bien évidemment (ne soyons plus surpris) repoussée sine die.

La validité du principe du pass sanitaire

Cette validation s’est faite par le Conseil d’État en décembre 2020 puis par le Conseil constitutionnel le 31 mai 2021.

  • La validation préventive du Conseil d’État

Le Conseil d’État a rendu un avis le 20 décembre 2020. Sans jamais que ne soit prononcé le mot passeport, il a validé le principe de la subordination de l’accès à certaines activités, lieux à la production d’un document attestant d’un élément de santé d’un individu.

Il conclut en indiquant que :

Le caractère nécessaire, proportionné et approprié d’une telle mesure ne saurait être regardé comme exclu dans la perspective, qui est celle du projet de loi, de disposer de moyens juridiques pérennes de réponse à des catastrophes sanitaires dont la gravité ne peut être anticipée. Elle peut permettre, par elle-même, de concilier, dans les hypothèses d’épidémie d’une particulière gravité, l’exercice effectif de certaines libertés avec l’objectif de protection de la santé publique, en lieu et place de mesures plus généralisées ou plus restrictives des libertés en cause, notamment de la liberté d’aller et venir et de la liberté d’entreprendre.

Conseil d’État dans son avis du 20 décembre 2020.

Le passeport sanitaire a été validé sur le principe par le Conseil d’État.

Les décrets du 1er et du 7 juin 2021 ont cantonné le mécanisme dans le temps et dans son importance. Ainsi, un recours à l’encontre de ces décrets serait très certainement voué à l’échec. Le 6 juillet 2021 le Conseil d’État a ainsi rejeté un référé liberté demandant la suspension du pass sanitaire au motif qu’il n’était pas demandé pour les activités du quotidien et que la version numérique n’était que facultative.

  • Le rejet de l’inconstitutionnalité du passeport sanitaire par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mai 2021 de plusieurs dispositions de la loi promulguée le 31 mai 2021.

Le II de l’article 1er de la loi était querellé. Les députés soutenaient notamment que le principe d’égalité devant la loi serait méconnu si les examens de dépistage virologique n’étaient pas gratuits dès lors, d’une part, que la vaccination est, pour sa part, gratuite et, d’autre part, que certaines personnes ne peuvent se faire vacciner pour des raisons indépendantes de leur volonté.

On reprochera aux auteurs de la saisine de ne pas avoir soulevé la question de la liberté, et de n’avoir envisagé l’égalité qu’au regard du caractère financier des tests PCR comparativement aux vaccins.

L’illégalité des modalités du pass sanitaire élargi

La validité du pass sanitaire était envisagée en raison du caractère limité des activités concernées ainsi que de la durée encadrée de celui-ci. Ces pseudos garanties n’auront pas tenu longtemps comme cela était clairement prévisible.

À l’heure actuelle les textes prévoyant l’élargissement du pass sanitaire n’ont pas encore été publiés. Si ces derniers retranscrivent juridiquement les propos du président de la République, alors plusieurs principes fondamentaux seront remis en cause.

Les vaccinés, sans le savoir, ont donc souscrit un abonnement vaccinal dès lors qu’une troisième dose a déjà été programmée. D’autres doses suivront en fonction des variants et de la baisse des défenses immunitaires.

En acceptant de conditionner les libertés fondamentales à une condition de santé, la France a mis le doigt dans un engrenage infini. Si nous devons dorénavant vivre avec le virus, devrons-nous également accepter pour toujours ces restrictions ?

Bon nombre de citoyens acceptent ces mesures afin de retrouver une liberté, comme si un acte médical avait un quelconque rapport avec ces éléments juridiques.

L’esprit populaire pense raisonnablement que le covid-19 a pris leurs libertés et conduit à ces restrictions. C’est faux !

Ce sont les décisions politiques prises en réponse à cette pandémie qui ont conduit à ces mesures restrictives. La simple circonstance que les pays n’ont pas uniformément adhéré aux mêmes mesures suffit à démontrer cette réalité. Pensons ainsi à la Suède. Ainsi, seule une décision politique permettrait de sortir de ces mesures. Le vaccin fait partie d’un des moyens de juguler cette pandémie mais ne peut constituer un remède miracle. Envisager l’extension d’un pass sanitaire pour le rendre indirectement obligatoire est cynique.

Cynique car un vaccin non obligatoire soumet l’État à un régime de responsabilité pour faute. Il sera ainsi plus difficile pour les potentielles victimes d’être indemnisées en cas d’effets secondaires, rares, mais pouvant être particulièrement graves. Enfin, les laboratoires pharmaceutiques ne sont responsables de rien en raison du risque de développement (article 1245 et suivant du Code civil).

La liberté de consentir à un soin ou de vivre une vie normale sans être vacciné n’est plus. L’égalité devant la loi devient illusoire dès lors que la réalisation d’un test nasal invasif toutes les 48 heures ne constitue pas une alternative raisonnable au refus du vaccin.

Sans volonté politique forte et actions juridiques nationales et internationales nous nous dirigeons vers une démocratie sanitaire, qui ne serait plus vraiment une démocratie et dans laquelle l’État aurait une emprise totale sur la vie quotidienne de plus de 66 millions de Français. Cette société est-elle si malade pour exiger une telle mise sous perfusion ?

Source : https://www.contrepoints.org/2021/07/17/401704-pass-sanitaire-une-societe-flippee-et-fliquee


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